Conditions Générales de Vente (CGV) des Services de Conciergerie de Location Saisonnière

Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Kozya Conciergerie, dont le siège social est situé à 66 rue Marius Berliet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 91055966500021, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conciergerie proposés par Kozya Conciergerie.

Elles s’appliquent à toute prestation réalisée par la Conciergerie pour le compte du propriétaire d’un bien immobilier.

Services Proposés et Commande des services

La Conciergerie offre les services suivants :

• Visite et analyse du bien, avec recommandations d’accueil
• Réalisation de photos professionnelles
• Création/optimisation des annonces et multidiffusion sur les plateformes de réservation
• Fixation de tarifs de location compétitifs et ajustement des prix pour maximiser l’occupation.
• Réponse aux demandes de réservation, traitement des réservations et annulations, gestion des litiges.
• Gestion du dépôt de garantie
• Organisation des services d’entretien ménager et de blanchisserie.
• Renouvellement des consommables
• Coordination des arrivées et départs des voyageurs.
• Inspection régulière de la propriété pour détecter les dommages ou traces d’usure.
• Coordination avec les prestataires de services pour le nettoyage, l’entretien et les réparations.
• Supports de communication à destination des voyageurs
• Un tableau de bord mensuel avec le suivi des réservations

Le Client peut commander les services :

• Par téléphone au 07.44.97.83.38. | 07.68.14.12.21.
• Par email à contact@kozya-conciegerie.fr
• Via le site internet https://kozya-conciergerie.fr

Toute commande doit être confirmée par écrit (email ou courrier) pour être prise en compte.

Tarifs et Paiement

Les tarifs des services de conciergerie sont déterminés en pourcentage des revenus bruts de la location : 20% TTC de commission sur les revenus générés par séjour.

Les tarifs des services sont indiqués en euros TTC. Kozya Conciergerie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement des services s’effectue :

• Par virement bancaire
• Par prélèvement SEPA

Le paiement est exigible à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la validation de la commande.

Responsabilités du Propriétaire

Le Propriétaire doit :

• Fournir un calendrier des dates d’occupation personnelle ou réservées pour famille/amis.
• Assurer un nettoyage en profondeur de la propriété, y compris un nettoyage professionnel des tapis.
• Effectuer une inspection d’entretien après la haute saison.
• Fournir un inventaire complet de la propriété, incluant meubles, appareils électroménagers et vaisselle.
• Fournir les notices de fonctionnement des appareils électroménagers
• Fournir deux jeux de clés du logement
• Maintenir la propriété et ses équipements en bon état pour répondre aux normes de location saisonnière.

Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire, à savoir Kozya Conciergerie, s’engage à :

• Fournir des services de qualité conformes aux descriptions et engagements pris.
  La Conciergerie s’engage à respecter les termes du contrat et à fournir les services décrits de manière professionnelle et diligente.
• Gérer les réservations et la communication avec les locataires.
  La Conciergerie est responsable de traiter les demandes de réservation, de répondre aux questions des locataires et de gérer les annulations et litiges éventuels.
• Organiser et superviser les services d’entretien ménager et de blanchisserie.
  La Conciergerie doit veiller à ce que les services de nettoyage et de blanchisserie soient effectués de manière rigoureuse et selon les standards convenus.
• Coordonner les arrivées et départs des invités.
  La Conciergerie est responsable de la gestion des check-in et check-out, assurant ainsi une expérience fluide pour les locataires.
• Effectuer des inspections régulières de la propriété.
  La Conciergerie doit réaliser des visites de contrôle pour s’assurer que la propriété est en bon état et pour détecter tout dommage ou usure.
• Coordonner les réparations et l’entretien.
  En cas de besoin, la Conciergerie doit contacter et superviser les prestataires de services pour les travaux de réparation ou d’entretien nécessaires.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
  Conformément au RGPD, la Conciergerie doit traiter les données personnelles des clients de manière sécurisée et confidentielle.
• Informer le Propriétaire de tout problème ou incident.
  La Conciergerie doit signaler rapidement au Propriétaire tout problème survenu lors de la prestation des services.
• Respecter les réglementations locales et les normes de sécurité.
  La Conciergerie doit s’assurer que toutes les opérations respectent les lois locales et les normes de sécurité en vigueur.
• La Conciergerie s’engage à prendre des photos professionnelles du bien immobilier pour assurer une présentation optimale sur les plateformes de réservation et autres supports de promotion. 

Equipements et Fournitures

Le Propriétaire est responsable de la mise à disposition et du bon état des équipements suivants :

• Meubles fonctionnels et en excellent état.
• Fenêtres et revêtements de sol en bon état.
• Cuisine bien équipée, connexion internet wi-fi, ameublement extérieur adéquat.
• Fournitures nécessaires : shampooing, savon, papier toilette, etc sauf demandes contraires du propriétaire.

 Assurances

Le Propriétaire doit souscrire une assurance couvrant la propriété et son usage en tant que location saisonnière, y compris une police de responsabilité civile. Une copie de cette assurance doit être fournie à la Conciergerie.

Confidentialité

Kozya Conciergerie s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne les utiliser que pour les besoins de la réalisation des services commandés.

Protection des Données Personnelles

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, et à jour lors de la réservation, incluant, mais sans s’y limiter, les détails personnels, les exigences particulières, et les éventuels besoins spécifiques en termes de santé et de sécurité. Toute omission ou fourniture d’informations erronées pourrait entraîner une inadaptation des services fournis, sans que Kozya Conciergerie ne puisse en être tenu responsable.

Le client doit souscrire une assurance voyage couvrant les risques médicaux, accidents, annulation, et rapatriement. Cette assurance doit être en vigueur pour toute la durée des services fournis par Kozya Conciergerie. Le client doit également vérifier que son assurance couvre toutes les activités prévues durant le voyage. En cas de sinistre, le client est responsable de déclarer l’incident à son assureur et de suivre les procédures de réclamation appropriées.

En outre, le client s’engage à :

• Respecter les règles et directives fournies par Kozya Conciergerie et les prestataires locaux.
• Se comporter de manière respectueuse et adéquate envers le personnel, les autres clients, et les tiers.
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses biens personnels.
• Informer immédiatement Kozya Conciergerie de tout problème ou incident survenant pendant la prestation des services.
• Ne pas engager de comportements pouvant être considérés comme du harcèlement sexuel ou psychologique envers le personnel, les autres clients, ou les tiers. Tout comportement de ce type sera pris très au sérieux et pourra entraîner des conséquences graves, incluant l’exclusion des services sans remboursement.
• Toute violation des présentes obligations par le client peut entraîner l’exclusion des services sans remboursement, et Kozya Conciergerie se réserve le droit de demander réparation pour tout préjudice subi du fait de cette violation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées seront traitées de manière légale, loyale et transparente. Elles seront utilisées uniquement pour fournir les services décrits et conservées de manière sécurisée et confidentielle. Le client a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de ses données personnelles, ainsi que de limiter ou de s’opposer à leur traitement, en contactant Kozya Conciergerie à l’adresse suivante : contact@kozya-conciergerie.fr. En cas de violation de la réglementation sur la protection des données, le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pénalité de retard

En cas de retard de paiement par le Propriétaire, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont calculées comme suit :

• Un taux d’intérêt de 15% du montant dû sera appliqué par jour de retard, à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement.
• Le montant des pénalités de retard sera automatiquement dû sans qu’un rappel soit nécessaire.
• En cas de retard de paiement supérieur à 5 jours, la Conciergerie se réserve le droit de suspendre la prestation des services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Réclamation et litiges

Réclamation

Toute réclamation relative aux services de conciergerie fournis par Kozya Conciergerie doit être adressée par écrit, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kozya-conciergerie.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Kozya Conciergerie – 66 rue Marius Berliet – 69008 Lyon.

Contenu de la réclamation

La réclamation doit inclure :

• Le nom et les coordonnées du Client (adresse, téléphone, email)
• Le contrat concerné
• Une description détaillée et précise des motifs de la réclamation
• Toute pièce justificative pertinente (photos, copies de courriers, etc.)

Traitement de la réclamation

Kozya Conciergerie s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. La réclamation sera ensuite examinée avec soin, et une réponse sera fournie au Client dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception. En cas de besoin de délais supplémentaires, le Client en sera informé.

Résolution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À cette fin, elles s’efforceront de se réunir dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation afin de discuter des points de désaccord et de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Médiation

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le prestataire y aura souscrit. Le médiateur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Nom du médiateur : CM2C
Adresse : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français. Cette loi s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme, sans égard aux principes de conflits de lois.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services de conciergerie proposés par Kozya Conciergerie que ceux-ci soient fournis sur le territoire français ou à l’étranger, sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans des contrats particuliers.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, les parties conviennent de se soumettre aux juridictions compétentes.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Kozya Conciergerie, soit les tribunaux de Lyon. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Modification des Conditions Générales de Vente

Kozya Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les modifications des CGV seront notifiées au Client par tout moyen approprié, incluant mais non limité à, l’envoi d’un email, la publication sur le site internet de Kozya Conciergerie, ou toute autre forme de communication jugée pertinente.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après leur notification, sauf mention contraire. Pendant ce délai, le Client peut résilier le contrat s’il n’accepte pas les modifications. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

En continuant à utiliser les services de Kozya Conciergerie après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client accepte d’être lié par les CGV modifiées. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il doit cesser d’utiliser les services de Kozya Conciergerie et notifier sa décision de résiliation par écrit avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Si le Client n’accepte pas les modifications proposées, il peut résilier le contrat sans pénalité en adressant une notification écrite à Kozya Conciergerie avant la date d’entrée en vigueur des modifications. La résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur des modifications.

Date de la dernière modification: 16/08/2024